code de l environnement l 511 1

Décretn° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie Foxtimes Photo: Shutterstock. Grâce à une alerte lancée par le Réseau des Communicateurs de l'Environnement RCEN en sigle, une plateforme des professionnels des 11 Les Installations Classées pour la Protection de l' Environnement, soumises à déclaration et à contrôle périodique mentionnées aux articles L. 511-2 et suivants, R. 511-9 du code de I'environnement, lorsqu'elles ont un rejet d'eaux résiduaires dans le milieu naturel, hors I-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : . 1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Vule code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du XX au XX, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du XX Rencontre Amicale La Roche Sur Yon. RÉSUMÉ Dans le dossier d’autorisation d’exploiter, le futur exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement doit présenter une analyse de dangers, ainsi que les mesures propres à réduire la probabilité de survenue des accidents. Cet article est consacré à l’analyse et à l’étude des impacts possibles des accidents répertoriés. Dans cet objectif, quatre scénarios sont détaillés pour aider à l’évaluation des conséquences pour l’homme et l’environnement incendie, explosion non confinée de gaz ou de vapeurs, explosion accompagnée d’une boule de feu, et dispersion de gaz toxiques. Lire l’article ABSTRACT Auteurs Jean-Louis SEVEQUE Docteur en géochimie - Consultant - Expert judicaire près la cour d’appel d’Amiens INTRODUCTION Comme pour l’étude d’impact, le contenu de l’étude de dangers est défini dans le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement codifiée article L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement et, plus spécifiquement, dans son article 3, paragraphe 5. Il est ainsi stipulé qu’à chaque exemplaire de la demande d’autorisation doit être jointe une étude de dangers qui d’une part expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident, en présentant une description des accidents susceptibles d’intervenir, que leur cause soit d’origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l’extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel ; d’autre part justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur. Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à la connaissance du demandeur, la nature et l’organisation des moyens de secours privés dont le futur exploitant dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre. Nous avons présenté, dans un dossier précédent Étude de dangers des ICPE- Identification des dangers Étude de dangers des ICPE. Identification des dangers », l’analyse des installations existantes ou à venir sur un site dangers intrinsèques ou des dangers externes au site mais pouvant entraîner l’apparition d’un danger sur le site. Dans ce deuxième dossier Étude de dangers des ICPE- Analyse des scénarios Étude de dangers des ICPE. Analyse des scénarios », nous décrirons l’analyse et l’étude des impacts possibles des accidents. Selon la loi codifiée du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, l’exploitant d’une installation classée doit démontrer que son activité n’engendre aucune conséquence fâcheuse pour l’environnement et l’homme ; sont ici visés les risques d’accidents et de pollutions accidentelles. Il lui appartient de décrire ces risques et leurs conséquences, les mesures prises pour les prévenir et le niveau de risque résiduel. Il s’agit donc de calculer les conséquences des agressions dont une unité industrielle peut être le siège. Cette agression porte sur le voisinage de l’unité. Les récepteurs à envisager sont de deux types en tout premier lieu, le corps humain ; en second lieu, les équipements voisins de l’équipement agresseur ». Les équipements ne nous intéressent pas nécessairement en tant que tels, mais parce qu’ils peuvent contribuer, par synergie d’incidents, à modifier l’incident initial, en l’aggravant ou en le compliquant, en modifiant les conditions et les modalités d’intervention... D’où la question de quelle façon peut-on être blessé ou, éventuellement, tué ? par brûlure ; par asphyxie ; par intoxication ; soumis à une onde de choc ; frappé par un missile ». Les phénomènes accidentels envisagés sont essentiellement l’incendie ; l’explosion de type UVCE Unconfined Vapour Cloud Explosion ou explosion non confinée de gaz ou de vapeurs » ; l’explosion sous forme de BLEVE Boiling Liquid Expanding Vapour Explosion, explosion accompagnée d’une boule de feu » si le gaz liquéfié est inflammable ; la dispersion de gaz toxiques. Lire l’article Lire l'article BIBLIOGRAPHIE 1 - LANNOY A. - Analyse des explosions air-hydrocarbure en milieu libre. Études déterministe et probabiliste du scénario d’accident — Prévision des effets de surpression - . Bulletin de la direction des études et recherches, Électricité de France, no 4, série A oct. 1984. 2 - TNO - Methods for the calculation of physical effects — "Yellow Book" - . Committee for the Prevention of Disasters CPR 14E Part 2 3e édition 1997. 3 - VAN DEN BERG - The Multi-energy method — a framework for vapour cloud explosion blast prediction - . TNO Prins Maurits Laboratory, report PML 1984-C72. 4 - KINSELLA - A rapid assessment methodology for the prediction of vapour cloud explosions - . Research report no 357, Technical Research Centre of Finland 1993. 5 - INERIS - Guide des méthodes d’évaluation des effets d’une explosion de gaz à l’air libre - . Direction des Risques Accidentels — Unité thématique Phénoménologie juill. 1999. ... DÉTAIL DE L'ABONNEMENT TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE Accès aux Articles et leurs mises à jour Nouveautés Archives Articles interactifs Formats HTML illimité Versions PDF Site responsive mobile Info parution Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email DES ARTICLES INTERACTIFS Articles enrichis de quiz Expérience de lecture améliorée Quiz attractifs, stimulants et variés Compréhension et ancrage mémoriel assurés DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes. FORMULES Formule monoposte Autres formules Ressources documentaires Consultation HTML des articles Illimitée Illimitée Quiz d'entraînement Illimités Illimités Téléchargement des versions PDF 5 / jour Selon devis Accès aux archives Oui Oui Info parution Oui Oui Services inclus Questions aux experts 1 4 / an Jusqu'à 12 par an Articles Découverte 5 / an Jusqu'à 7 par an Dictionnaire technique multilingue Oui Oui 1 Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation. Formule 12 mois monoposte 2 185 € HT Autres formules Multiposte, pluriannuelle DEMANDER UN DEVIS On appelle installation classée pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine légifranceDernière mise à jour 14/02/2014© Tous droits réservés Actu-Environnement. Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur. Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter DAE peut être la source. Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ? D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ? Étapes 1 - Recensez les installations classées 2 - Constituez la DAE et l’identification du rayon d’affichage associé 3 - L’instruction du DAE et rayon d’affichage Fiches à lire Définir les principaux termes ICPE et exploitant, activité et installation Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement Se positionner dans les différents régimes de classement D, DC, E, A Lire et comprendre la nomenclature ICPE Évolution de la nomenclature identifier ses obligations Identifier les démarches associées à chaque régime Distinguer la notion de non-classement et de rubrique ICPE Vérifier son classement sous le régime de la déclaration Constituer son dossier de demande d’autorisation environnementale Étude d’impact établir l’état initial Constituer un dossier de régularisation Mener une procédure d'autorisation Vérifier son classement sous le régime Seveso Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut Commissaire-enquêteur son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE Répondre aux obligations liées au régime de déclaration avec contrôle périodique Faq Quelle incidence a le rayon d’affichage sur le nombre d’exemplaires de dossiers DAE à fournir ? L’avis d’information de l’ouverture d’une enquête publique suite à un DAE doit-il être publié uniquement dans les communes concernées par le rayon d’affichage ? Le fait de parler de rayon d’affichage implique-t-il que le périmètre du territoire concerné par ce rayon soit un cercle ? Aller plus loin Auteur Cette fiche a été initialement rédigée par Gérard Girin. Références réglementaires Code de l’environnement titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 ex-loi du 19 juillet 1976 articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 ex-décret du 21 septembre 1977 modifié. annexe à l’article R. 511-9 nomenclature des ICPE ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié. articles R. 512-14 et R. 512-15 rayon d’affichage Abréviations et acronymes ARS agence régionale de santé CDH conseil départemental d’hygiène a été remplacé par le CoDERST ; CoDERST conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques DAE demande d’autorisation d’exploiter DDAE dossier de demande d’autorisation d’exploiter DDAF direction départementale de l’agriculture et de la forêt intégrée dans la DRAAF DDASS direction départementale de l’action sanitaire et sociale intégrée dans le service santé environnement de l’ARS DDSIS direction départementale des services d’incendie et de secours DIREN direction régionale de l’environnement intégrée dans la DREAL DRAAF direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DREAL direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement DRIRE direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement intégrée dans la DREAL ED étude de danger EI étude d’impact IT instruction Technique Glossaire Arrêté préfectoral Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions. Effet Résultat d’une action volontaire ou non. Exploitant Personne physique ou morale titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter. Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter DAE est aussi communément appelé un pétitionnaire. Impact Conséquence éventuellement indirecte et/ou différée dans l’espace et dans le temps d’un événement, d’un processus, d’une activité, d’une infrastructure. Nomenclature Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes AS, A, DC ou D. Prescriptions Dispositions imposées par l’Administration en général par arrêtés préfectoraux et ministériels qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser sur des analyses d’eau, d’air, de niveaux sonores ou autres etc. Projet de prescriptions Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet. Rubrique Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE. Nomenclatures et textes de références Le rayon d’affichage à travers quelques articles Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation. DÉTAIL DE L'ABONNEMENT TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE Accès aux Articles et leurs mises à jour Nouveautés Archives Articles interactifs Formats HTML illimité Versions PDF Site responsive mobile Info parution Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email DES ARTICLES INTERACTIFS Articles enrichis de quiz Expérience de lecture améliorée Quiz attractifs, stimulants et variés Compréhension et ancrage mémoriel assurés DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes. FORMULES Formule monoposte Autres formules Ressources documentaires Consultation HTML des articles Illimitée Illimitée Quiz d'entraînement Illimités Illimités Téléchargement des versions PDF 5 / jour Selon devis Accès aux archives Oui Oui Info parution Oui Oui Services inclus Questions aux experts 1 4 / an Jusqu'à 12 par an Articles Découverte 5 / an Jusqu'à 7 par an Dictionnaire technique multilingue Oui Oui 1 Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation. Formule 12 mois monoposte 1 590 € HT Autres formules Multiposte, pluriannuelle DEMANDER UN DEVIS I. – Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger qu'elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799,2760-4 et l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas – Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas ” ou à la " règle de cumul seuil haut ” lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 a Dangers pour la santé la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sa = ∑ q x/ q x, a où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;b Dangers physiques la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sb = ∑ q x/ q x, b où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4200 à 4499, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;c Dangers pour l'environnement la somme Sc est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sc = ∑ q x/ q x, c où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4500 à 4599, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;d Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne pas de quantité seuil bas ;e Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités " qx ” si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. Art. D511-1, Code de l'environnement Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre. assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire. Il donne son avis sur -les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; -les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; -sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ; -les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base. Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations. Les versions de ce document D511-1 modifié, en vigueur du 16 octobre 2007 au 30 avril 2010 Voir D511-1 modifié, en vigueur du 30 avril 2010 au 30 juillet 2010 Voir D511-1 cette version abrogé, en vigueur du 30 juillet 2010 au 19 décembre 2011 Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document

code de l environnement l 511 1